C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
49. En outre, les statuts qui ont pour objet de modifier le nom de la caisse pour y inclure l’une des expressions mentionnées à l’article 22 doivent être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’utilisation du nom projeté.
1988, c. 64, a. 49; 1996, c. 69, a. 176.
49. En outre, les statuts qui ont pour objet de modifier la dénomination sociale de la caisse pour y inclure l’une des expressions mentionnées à l’article 22 doivent être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’utilisation de la dénomination sociale projetée.
1988, c. 64, a. 49.