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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Toute confédération doit établir et maintenir un service de vérification des états financiers des fédérations qui lui sont affiliées et des caisses qui sont affiliées à ces fédérations ou, à défaut d’établir un tel service, désigner pour chacune de ces caisses et fédérations un vérificateur.
Une confédération doit également établir et maintenir un service d’inspection pour ces fédérations et ces caisses.
1988, c. 64, a. 461.
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