C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
456. Les normes d’une confédération adoptées en vertu de l’article 450 ou 451 sont soumises à l’approbation du gouvernement. Le gouvernement peut les approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 456; 1996, c. 69, a. 147.
456. Les règlements d’une confédération adoptés en vertu de l’article 450 ou 451 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Le gouvernement peut les approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 456.