Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 453
Versions de la disposition

Texte complet
453. Sont versées au fonds visé à l’article 452, les sommes provenant de tout emprunt contracté pour son financement ainsi que les sommes provenant de la vente par la confédération des parts permanentes détenues par le fonds.
1988, c. 64, a. 453.
© Gouvernement du Québec