C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
445. Le nom d’une confédération doit comporter le mot «confédération».
1988, c. 64, a. 445; 1996, c. 69, a. 176.
445. La dénomination sociale d’une confédération doit comporter le mot «confédération».
1988, c. 64, a. 445.