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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 437
Versions de la disposition

Texte complet
437. Sous réserve de toute autre date commune applicable, par règlement d’une confédération, aux fédérations qui lui sont affiliées, l’exercice financier d’une fédération se termine le 31 décembre de chaque année.
1988, c. 64, a. 437.
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