C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
435. Les vérificateurs ne peuvent être:
1°  des dirigeants de la fédération et de la confédération à laquelle la fédération est affiliée, le cas échéant, ni des personnes auxquelles ces dirigeants sont liés;
2°  des employés de la fédération, d’une caisse qui lui est affiliée, de la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée, à moins d’être employé à ce titre par cette confédération, ni des employés d’une personne morale faisant partie du même groupe que la fédération.
1988, c. 64, a. 435.