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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. Les critères servant à établir la participation d’une caisse au fonds d’investissement de la fédération à laquelle elle est affiliée sont déterminés par les règlements et les normes qui lui sont applicables en vertu de l’article 414.
1988, c. 64, a. 426; 1996, c. 69, a. 138.
426. Les critères servant à établir la participation d’une caisse au fonds d’investissement de la fédération à laquelle elles sont affiliées sont déterminés par les règlements qui lui sont applicables en vertu de l’article 414.
1988, c. 64, a. 426.
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