C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
423. Le fonds de dépôts d’une fédération comprend les sommes qui y sont déposées par les caisses qui lui sont affiliées et par les membres auxiliaires, ainsi que les revenus qui résultent des opérations de ce fonds.
1988, c. 64, a. 423.