Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 418
Versions de la disposition

Texte complet
418. Les actifs des fonds ne sont pas des actifs distincts de ceux de la fédération. Elle doit tenir pour chacun de ses fonds, des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s’y rapportent.
1988, c. 64, a. 418.
© Gouvernement du Québec