C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
4. Une fédération est une coopérative qui a pour objets, en plus de ceux prévus pour une caisse:
1°  de protéger les intérêts des caisses qui lui sont affiliées, de favoriser la réalisation de leurs objets et de promouvoir leur développement;
2°  d’agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle des caisses qui lui sont affiliées;
3°  de fournir aux caisses qui lui sont affiliées des services d’éducation, de propagande, de consultation, d’assistance technique et d’autres services semblables;
4°  d’établir et d’administrer les fonds prévus au chapitre VIII du titre III.
1988, c. 64, a. 4.