C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
396. Le plan de redressement décrit les mesures appropriées que la fédération doit appliquer pour assurer la suffisance de sa base d’endettement, suivant les échéances qui y sont indiquées.
1988, c. 64, a. 396.