C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
392. Les éléments constituant la base d’endettement et les dettes d’une fédération et de ses caisses affiliées et, le cas échéant, de La Caisse centrale Desjardins du Québec, sont comptabilisés sur une base cumulée suivant les principes comptables généralement reconnus et, le cas échéant, les normes prescrites par règlement du gouvernement.
1988, c. 64, a. 392.