C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 39 Versions de la disposition

1994-01-01

39. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser ce dernier à constituer la caisse.

À cette fin, l’inspecteur général:

1°  inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention «caisse constituée»;

2°  établit en deux exemplaires un certificat attestant la constitution de la caisse et indiquant la date de sa constitution;

3°  annexe à chacun des exemplaires du certificat un exemplaire des statuts;

4°  dépose au registre un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que des documents visés aux paragraphes 2° et 4° de l’article 36;

5°  expédie à la caisse ou à son représentant l’autre exemplaire du certificat des statuts;

6°  expédie, le cas échéant, une copie certifiée conforme du certificat et des statuts à la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre de même qu’à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée;

7°  (paragraphe abrogé).

1988, c. 64, a. 39; 1993, c. 48, a. 177.

1989-03-15

39. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser ce dernier à constituer la caisse.

À cette fin, l’inspecteur général:

1°  inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention «caisse constituée»;

2°  établit en deux exemplaires un certificat attestant la constitution de la caisse et indiquant la date de sa constitution;

3°  annexe à chacun des exemplaires du certificat un exemplaire des statuts;

4°  enregistre un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que les documents les accompagnant;

5°  expédie à la caisse ou à son représentant l’autre exemplaire du certificat des statuts;

6°  expédie, le cas échéant, une copie certifiée conforme du certificat et des statuts à la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre de même qu’à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée;

7°  fait publier aux frais de la caisse un avis de la délivrance du certificat à la Gazette officielle du Québec.

1988, c. 64, a. 39.