C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
388. Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses affiliées doivent fournir à la fédération les rapports que cette dernière peut exiger conformément à ses normes.
1988, c. 64, a. 388; 1996, c. 69, a. 129.
388. Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses affiliées doivent fournir à la fédération les rapports que cette dernière peut exiger conformément à ses règlements.
1988, c. 64, a. 388.