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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 387
Versions de la disposition

Texte complet
387. Une fédération peut également fixer, par résolution de son conseil d’administration, une cotisation à l’égard d’une caisse qui lui est affiliée et qui convient de se prévaloir des services particuliers offerts par la fédération.
1988, c. 64, a. 387.
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