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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant, des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires exigés par l’inspecteur général, celui-ci fait rapport au ministre.
1988, c. 64, a. 38.
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