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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 360.4
Versions de la disposition

Texte complet
360.4. Le conseil de vérification et de déontologie fait également rapport, le cas échéant, à la confédération, des dispositions prises par la fédération et les caisses qui lui sont affiliées pour s’assurer que les normes qui leur sont applicables sont respectées.
1996, c. 69, a. 107.
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