C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 357 Versions de la disposition

1997-02-15

357. (Remplacé).

1988, c. 64, a. 357; 1996, c. 69, a. 104.

1989-03-15

357. Le comité de déontologie transmet annuellement à l’inspecteur général, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités arrêtées à cette date.

Ce rapport indique notamment:

1°  les nom de famille, prénom, adresse et occupation des membres du comité;

2°  les changements intervenus parmi ses membres;

3°  la teneur des mandats qui lui sont confiés;

4°  la liste des situations de conflits d’intérêts et de transactions avec des personnes intéressées pour lesquelles le comité a été avisé;

5°  les cas où les règles adoptées par le comité n’ont pas été appliquées.

1988, c. 64, a. 357.