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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. Le comité exécutif exerce les pouvoirs du conseil d’administration dans la mesure déterminée par règlement de la fédération. L’adoption des normes prévues par la présente loi ne peut cependant être visée par ce règlement.
1988, c. 64, a. 350; 1996, c. 69, a. 102.
350. Le comité exécutif exerce les pouvoirs du conseil d’administration dans la mesure déterminée par règlement de la fédération.
1988, c. 64, a. 350.
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