Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. L’inspecteur général dissout la caisse en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre; cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
1988, c. 64, a. 324; 1993, c. 48, a. 184.
324. L’inspecteur général fait publier à la Gazette officielle du Québec un avis de la dissolution de la caisse, laquelle prend effet à compter de la date de la publication de cet avis.
1988, c. 64, a. 324.
© Gouvernement du Québec