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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 304
Versions de la disposition

Texte complet
304. Le rapport annuel est soumis à l’approbation du conseil d’administration. L’approbation du conseil est certifiée par au moins deux de ses administrateurs.
1988, c. 64, a. 304.
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