C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
30. Une caisse peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts à cette fin.
Un avis du changement d’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer.
1988, c. 64, a. 30; 1996, c. 69, a. 177.
30. Une caisse peut transférer son siège social dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts à cette fin.
Un avis du changement d’adresse de son siège social doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer.
1988, c. 64, a. 30.