C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
241. Une caisse ne peut accepter de dépôts de ses employés, d’une personne intéressée ou d’une personne liée à l’un de ses dirigeants, à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses opérations.
1988, c. 64, a. 241.