Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. L’inspecteur général peut, pendant la durée d’un plan de redressement, donner à la caisse non affiliée à une fédération qui y est assujettie les instructions écrites qu’il estime appropriées concernant l’exercice des pouvoirs de sa commission de crédit.
L’inspecteur général doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.
1988, c. 64, a. 238; 1996, c. 69, a. 180.
238. L’inspecteur général peut, pendant la durée d’un plan de redressement, donner à la caisse non affiliée à une fédération qui y est assujettie les instructions écrites qu’il estime appropriées concernant l’exercice des pouvoirs de sa commission de crédit.
L’inspecteur général doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser la caisse de son intention et lui donner l’occasion d’être entendue.
1988, c. 64, a. 238.
© Gouvernement du Québec