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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Le plan de redressement adopté par une caisse non affiliée à une fédération est soumis à l’approbation de l’inspecteur général. Celui-ci peut l’approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 233.
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