Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 232
Versions de la disposition
232. Le plan de redressement décrit les mesures appropriées que la caisse non affiliée à une fédération doit appliquer pour assurer la suffisance de sa base d’endettement, suivant les échéances qui y sont indiquées.
