C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 228 Versions de la disposition

1989-03-15

228. La base d’endettement d’une caisse non affiliée à une fédération se compose de:

1°  sa réserve générale;

2°  sa réserve de stabilisation;

3°  ses parts de qualification et permanentes;

4°  ses parts privilégiées et ce jusqu’à concurrence de 1 % de ses dettes;

5°  tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

1988, c. 64, a. 228.