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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. Est une personne liée à un dirigeant d’une caisse:
1°  son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint;
2°  la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé;
3°  une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou ensemble;
4°  une personne morale dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10 % ou plus de telles actions.
1988, c. 64, a. 208.
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