C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
182. Le conseil doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état.
1988, c. 64, a. 182.