C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 170 Versions de la disposition

1997-02-15

170. Le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse non affiliée à une fédération assume en outre les fonctions prévues aux articles 360.1 et 360.3, compte tenu des adaptations nécessaires.

Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’inspecteur général.

1988, c. 64, a. 170; 1996, c. 69, a. 47.

1989-03-15

170. Le conseil de surveillance d’une caisse non affiliée à une fédération assume en outre les fonctions du comité de déontologie prévues aux articles 355 et 357, compte tenu des adaptations nécessaires.

Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de surveillance sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’inspecteur général.

1988, c. 64, a. 170.