C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
167. (Remplacé).
1988, c. 64, a. 167; 1996, c. 69, a. 43.
167. La commission transmet, à la fin de l’exercice financier, le rapport de ses activités au conseil d’administration et le présente lors de l’assemblée annuelle.
1988, c. 64, a. 167.