C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
160. Les comités spéciaux exercent leurs attributions sous la direction du conseil d’administration et lui font rapport de leurs constatations et recommandations.
1988, c. 64, a. 160; 1996, c. 69, a. 43.
160. En cas de vacance, les membres de la commission peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. À défaut par eux de le faire avant l’assemblée générale suivante, celle-ci peut alors combler la vacance.
Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, un membre de la commission, un administrateur, deux membres de la caisse, un membre du conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la fédération à laquelle la caisse est affiliée, peuvent ordonner au secrétaire de la caisse de convoquer une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances.
À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue. À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont faits pour tenir l’assemblée.
1988, c. 64, a. 160.