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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les administrateurs présents. En cas de partage des voix, le président de la réunion a voix prépondérante.
1988, c. 64, a. 153.
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