C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 15 Versions de la disposition

1989-03-15

15. Toute demande d’affiliation d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de désaffiliation doit être autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom du représentant de la caisse autorisé à signer la demande et être ratifiée au deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, à une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’inspecteur général une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification.

1988, c. 64, a. 15.