C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
135. La caisse détermine, par règlement, le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à 15.
1988, c. 64, a. 135; 1996, c. 69, a. 37.
135. La caisse détermine, par règlement, le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq.
1988, c. 64, a. 135.