C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Texte complet
27. La commission de crédit de la fédération a notamment pour fonction:
a)  d’autoriser les prêts aux caisses affiliées et la signature de quittances, mainlevées ou cessions de priorité; et
b)  d’approuver tout prêt consenti par ses caisses affiliées visé dans les articles 64.1 et 64.2 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit et dans les articles 20 et 23.
L’approbation de la fédération n’engage pas sa responsabilité.
1974, c. 68, a. 27; 1978, c. 85, a. 34.
27. La commission de crédit de la fédération a pour fonction:
a)  d’autoriser les prêts aux caisses affiliées et la signature de quittances, mainlevées ou cessions de priorité; et
b)  d’approuver tout prêt visé aux articles 20, 22 et 23.
L’approbation de la fédération n’engage pas sa responsabilité.
1974, c. 68, a. 27.