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C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout membre du conseil d’administration d’une caisse qui a fait une demande d’emprunt doit s’abstenir de siéger lorsque sa demande fait l’objet de délibération et de décision.
1974, c. 68, a. 24.
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