Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3 - Loi sur les caisses d’entraide économique

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le règlement de la caisse peut décréter que certains prêts autorisés conformément à l’article 64 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit doivent être approuvés par le conseil d’administration de la caisse. Il en détermine les catégories et les montants.
1974, c. 68, a. 19; 1978, c. 85, a. 31.
19. Le règlement de la caisse peut décréter que certains prêts autorisés par la commission de crédit doivent être approuvés par le conseil d’administration de la caisse. Il en détermine les catégories et les montants.
1974, c. 68, a. 19.
© Gouvernement du Québec