C-39 - Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. Le secrétaire-trésorier, sur demande du propriétaire, peut assurer, en observant les formalités requises, les grains, foins, fourrages, produits de sa récolte, et meubles de ménage, ainsi que les instruments aratoires contenus dans les bâtiments non objectés par le conseil, au montant pour lequel demande lui en est faite ou pour lequel un maximum a été fixé, si le règlement établissant l’assurance pourvoit à l’assurance de ces biens.

S. R. 1964, c. 295, a. 47.