C-39 - Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent

Texte complet
25. Les règles relatives à l’administration des sociétés mutuelles d’assurance-incendie contenues dans la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) s’appliquent mutatismutandis à l’administration des compagnies mutuelles régies par la présente loi.
1974, c. 70, a. 436.