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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête et un mémoire des conventions sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du registraire des entreprises, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposé pour la compagnie est conforme aux exigences des paragraphes 1° à 6° et 8° de l’article 9.1; le registraire des entreprises reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
Toutefois, lorsque la requête prévoit un nom réservé à la compagnie conformément à l’article 9.2, il n’est pas tenu compte du paragraphe 8° de l’article 9.1 à l’égard de ce nom pour la délivrance des lettres patentes.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2; 1979, c. 31, a. 5; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 235; 2002, c. 45, a. 278; 2023, c. 24, a. 122.
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête et un mémoire des conventions sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par le registraire des entreprises.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du registraire des entreprises, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposé pour la compagnie est conforme aux exigences des paragraphes 1° à 6° et 8° de l’article 9.1; le registraire des entreprises reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2; 1979, c. 31, a. 5; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 235; 2002, c. 45, a. 278.
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête et un mémoire des conventions sont dressés sur la formule fournie à cette fin ou autorisée par l’inspecteur général.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction de l’inspecteur général, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposée pour la compagnie est conforme aux exigences des paragraphes 1° à 6° et 8° de l’article 9.1; l’inspecteur général reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2; 1979, c. 31, a. 5; 1982, c. 52, a. 138; 1993, c. 48, a. 235.
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête est accompagnée d’un mémoire des conventions fait en double; ces deux documents peuvent être rédigés conformément aux formules prescrites par l’inspecteur général.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction de l’inspecteur général, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que la dénomination sociale proposée pour la compagnie est conforme aux exigences du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 7; l’inspecteur général reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2; 1979, c. 31, a. 5; 1982, c. 52, a. 138.
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête est accompagnée d’un mémoire des conventions fait en double; ces deux documents peuvent être rédigés conformément aux formules prescrites par le ministre.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du ministre, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que la dénomination sociale proposée pour la compagnie est conforme aux exigences du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 7; le ministre reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2; 1979, c. 31, a. 5.
8. La requête peut demander l’insertion, dans les lettres patentes, de toute disposition qui, en vertu de la présente partie, peut être établie par les règlements de la compagnie ou par un règlement des administrateurs approuvé par le vote des actionnaires; et la disposition ainsi insérée ne peut, à moins d’une déclaration à cet effet dans les lettres patentes, être révoquée ni modifiée par règlement.
La requête est accompagnée d’un mémoire des conventions fait en double; ces deux documents peuvent être rédigés conformément aux formules prescrites par le ministre.
Préalablement à l’obtention des lettres patentes, les requérants doivent établir, à la satisfaction du ministre, la vérité et la suffisance des faits énoncés dans leur requête et leur mémoire des conventions, et, de plus, que le nom proposé pour la compagnie n’est celui d’aucune autre compagnie connue, constituée ou non en corporation, sauf si cette dernière y consent, et que son nom n’est pas susceptible d’être confondu avec le nom d’une autre compagnie; et le ministre reçoit pour les fins ci-dessus et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.
S. R. 1964, c. 271, a. 8; 1966-67, c. 72, a. 23; 1972, c. 61, a. 2.
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