C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander au registraire des entreprises de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244; 2002, c. 45, a. 278.
18.1. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général de délivrer des lettres patentes supplémentaires pour changer le nom d’une compagnie qui n’est pas conforme à l’article 9.1.
1993, c. 48, a. 244.