C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.9. Une compagnie peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.9. Les statuts doivent être accompagnés des documents suivants:
1°  une liste des administrateurs de la compagnie mentionnant leurs nom, prénom, adresse et profession;
2°  un avis de l’adresse du siège social de la compagnie, dans les limites du district judiciaire indiqué aux statuts;
3°  les autres documents exigés par les règlements du gouvernement.
1979, c. 31, a. 27.