C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.5. Peuvent être constituées en vertu de la présente partie, les compagnies dont les objets relèvent de l’autorité législative du Québec, à l’exception de celles constituées pour les affaires de fidéicommis et de celles qui ne peuvent, en vertu d’une autre loi, être constituées qu’en vertu de la partie I.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1993, c. 75, a. 45.
123.5. Peuvent être constituées en vertu de la présente partie, les compagnies dont les objets relèvent de l’autorité législative du Québec, à l’exception de celles constituées pour les affaires de fidéicommis et pour la construction et l’exploitation de chemins de fer et de celles qui ne peuvent, en vertu d’une autre loi, être constituées qu’en vertu de la partie I.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.50. Les statuts réduisant le capital-actions émis doivent être déposés auprès du directeur en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs.
Ils doivent être accompagnés d’un rapport du vérificateur de la compagnie dans la forme et teneur prescrites par les règlements du gouvernement.
1979, c. 31, a. 27.
123.5. Peuvent être fondateurs toutes personnes, à l’exception:
1°  des personnes de moins de dix-huit ans;
2°  des interdits;
3°  des faibles d’esprit, déclarés incapables par un tribunal d’une autre province ou d’un autre pays;
4°  des faillis non libérés;
5°  des corporations en liquidation.
1979, c. 31, a. 27.