C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.4. La présente partie s’applique à toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la présente partie.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.40. L’administrateur qui fait l’objet de la destitution doit être informé du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée dans le même délai que celui prévu pour la convocation de l’assemblée visée dans l’article 123.38.
Il peut y assister et y prendre la parole ou, dans une déclaration écrite et lue par le président de l’assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant sa destitution.
1979, c. 31, a. 27.
123.4. Une compagnie peut être constituée par un ou plusieurs fondateurs.
1979, c. 31, a. 27.