C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.37. (Abrogé).
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 1993, c. 48, a. 278.
123.37. L’inspecteur général enregistre tout avis relatif à un changement d’adresse du siège social.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.37. Le directeur enregistre tout avis relatif à un changement d’adresse du siège social.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.37. Le mandat des administrateurs dont le nom figure à la liste visée au paragraphe 1° de l’article 123.9 commence à la date du certificat de constitution et se termine lorsque commence celui de leurs remplaçants.
1979, c. 31, a. 27.