C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.36. La compagnie peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts.
Un avis de l’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à transférer le siège; dans ce cas, le changement d’adresse prend effet à compter de la date de modification des statuts.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.36. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur de la compagnie.
1979, c. 31, a. 27.