C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.27.6. (Abrogé).
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278; 2006, c. 38, a. 19.
123.27.6. Le registraire des entreprises peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre.
1993, c. 48, a. 273; 2002, c. 45, a. 278.
123.27.6. L’inspecteur général peut déléguer à un membre de son personnel les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre.
1993, c. 48, a. 273.