C-38 - Loi sur les compagnies

Texte complet
123.18. Tout fondateur ou administrateur peut convoquer une réunion d’organisation en avisant chaque administrateur, au moins dix jours à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.
1979, c. 31, a. 27; 1980, c. 28, a. 14.
123.18. La dénomination sociale de la compagnie doit comporter une expression indiquant, conformément aux règlements du gouvernement, qu’elle est une entreprise à responsabilité limitée.
1979, c. 31, a. 27.